Une institution est d'utilité publique lorsqu'elle n'a pas de but lucratif et qu'elle concourt au bien commun, à l'exclusion de tout préalable impératif d'opinion, d'idéologie ou de croyance. Sont d'utilité publique les activités à finalité sociale propres à améliorer les conditions de vie de tout ou partie de la population ainsi que les activités tendant à promouvoir, au service du bien commun, la vie culturelle ou la recherche.